Article 1 LEGIARTI000006267893
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2007
NatureDécret
Signé le31 août 2007
Publié le2 septembre 2007
Articles8 articles en vigueur
NORPRMX0760625D
IdentifiantLEGITEXT000006056900
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006267894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006267895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006267896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006267897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006267898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006267899
1. Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000006267900
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2007).