Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1298 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267894
Texte parentLEGITEXT000006056900
Référencearticle 2 du décret n°2007-1298 du 31 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-11. - Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y présenter des observations orales.
3. Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.