Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1298 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267896
Texte parentLEGITEXT000006056900
Référencearticle 4 du décret n°2007-1298 du 31 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 135-1 du même code sont ainsi rédigés :
2. « Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 136-1 ;
3. Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code ; ».
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