Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1320 du 7 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268036
Texte parentLEGITEXT000006056925
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