Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1324 du 7 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268047
Texte parentLEGITEXT000006056929
Référencearticle 1 du décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, après les mots : « antécédents médicaux de ceux-ci. », est insérée la phrase : « Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les critères de sélection des donneurs en distinguant notamment ceux qui conduisent à une contre-indication permanente au don de sang et ceux qui conduisent à une contre-indication temporaire. »
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