Article 1 LEGIARTI000006268047
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2007
NatureDécret
Signé le7 septembre 2007
Publié le9 septembre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORSJSP0762785D
IdentifiantLEGITEXT000006056929
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1222-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006268051
1. Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.
Article 6 LEGIARTI000006268052
1. Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
Article 7 LEGIARTI000006268053
1. Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2007).