Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1324 du 7 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268050
Texte parentLEGITEXT000006056929
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