1. Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1324 du 7 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268052
Texte parentLEGITEXT000006056929
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