Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
RattachementChapitre VI : Mesures transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000038552122
Texte parentLEGITEXT000006056930
Référencearticle 21 du décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
2. Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.
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