1. Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant au Centre national de la cinématographie est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 18, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret.
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
RattachementChapitre VI : Mesures transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006428449
Texte parentLEGITEXT000006056930
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