1. La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
RattachementChapitre VI : Mesures transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006428450
Texte parentLEGITEXT000006056930
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.