Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1341 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268160
Texte parentLEGITEXT000006056953
Référencearticle 4 du décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi rédigé :
2. « Art. 8. - S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »
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