Décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,