Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1341 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268163
Texte parentLEGITEXT000006056953
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