Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1341 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268162
Texte parentLEGITEXT000006056953
Référencearticle 6 du décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
2. A la troisième phrase, le mot : « Statthalter » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur » et le membre de phrase situé après le mot : « nécessaire » est supprimé.
3. La quatrième, la cinquième et la sixième phrases sont supprimées.
4. La huitième phrase est ainsi rédigée :
5. « S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 5 à 7 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.