Article 1 LEGIARTI000006268183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2007
NatureDécret
Signé le13 septembre 2007
Publié le14 septembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0761740D
IdentifiantLEGITEXT000006056959
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268184
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268186
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2007-148 du 2 février 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 2007).