Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268183
Texte parentLEGITEXT000006056959
Référencearticle 1 du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 233-4 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L. 233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller. »
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