1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2007 au 21 février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1356 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268221
Texte parentLEGITEXT000006056969
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