Article 1 LEGIARTI000006268220
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2007
NatureDécret
Signé le13 septembre 2007
Publié le15 septembre 2007
Articles1 article en vigueur
NORBCFL0759413D
IdentifiantLEGITEXT000006056969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, et l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 102,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2007).