Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1361 du 17 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006417018
Texte parentLEGITEXT000006056978
Référencearticle 13 du décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 3, 4, 6, 13, 17 et 24 à 28 du même décret sont abrogés.

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