1. Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268274
Texte parentLEGITEXT000006056983
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