Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
1. L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :
2. - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
3. - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
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