Référencearticle 4 du décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
2. - de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
3. - des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
4. - de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
5. - de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
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