1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268280
Texte parentLEGITEXT000006056983
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