Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1370 du 19 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268299

Texte parentLEGITEXT000006056988

Référencearticle 2 du décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 (version du 21 septembre 2007)Légifrance →

1. Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.

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