Article 1 LEGIARTI000006268298
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2007
NatureDécret
Signé le19 septembre 2007
Publié le21 septembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORMTSS0764270D
IdentifiantLEGITEXT000006056988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-5 ;
Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268299
1. Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006268300
1. Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006268301
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-887 du 2 août 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2007).