1. Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268300
Texte parentLEGITEXT000006056988
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