1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268301
Texte parentLEGITEXT000006056988
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