Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1996 susvisé et au 1° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « code des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».
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