Article 2 LEGIARTI000006268359
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2007
NatureDécret
Signé le27 septembre 2007
Publié le28 septembre 2007
Articles1 article en vigueur
NORECEL0756906D
IdentifiantLEGITEXT000006057004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1451 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 · modifie
Décret n°97-586 du 30 mai 1997 · modifie
Cité par 7 textes
Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 1 (V) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2007).