Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268360
Texte parentLEGITEXT000006057004
Référencearticle 3 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 (version du 28 septembre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
2. Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
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