1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268361
Texte parentLEGITEXT000006057004
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