1. Le présent décret vaut autorisation d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1395 du 27 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268389
Texte parentLEGITEXT000006057012
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