Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1396 du 28 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268402

Texte parentLEGITEXT000006057013

Référencearticle 10 du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 (version du 29 septembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.

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