Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et L. 351-24-1 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil du régime social des indépendants en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,