Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268398
Texte parentLEGITEXT000006057013
Référencearticle 6 du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-44-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés.
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