Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268399
Texte parentLEGITEXT000006057013
Référencearticle 7 du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-44-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au quatorzième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 351-41 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La demande d'aide mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet de département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. »
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