Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268394
Texte parentLEGITEXT000006057013
Référencearticle 3 du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-42 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 161-1 ou » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, la mention : « L. 353-1 » est remplacée par la mention : « L. 321-4-2 » ;
4. 3° Au 5°, les mots : « visées aux 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » ;
5. 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24. ».
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