1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268403
Texte parentLEGITEXT000006057013
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