Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1397 du 27 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006203437
Texte parentLEGITEXT000006057014
Référencearticle 2 du décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ;
5. 3° L'article 44 est abrogé.
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