Article 1 LEGIARTI000006203436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2007
NatureDécret
Signé le27 septembre 2007
Publié le29 septembre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC0755617D
IdentifiantLEGITEXT000006057014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006203437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006203438
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 4 LEGIARTI000006203439
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006203440
1. L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
2. Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
3. L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 6 LEGIARTI000006203441
1. Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Article 7 LEGIARTI000006203435
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 29 février 1956 susvisé, après le mot : « établis », les mots : « dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance dont ils dépendent ». L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date. Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ; 3° L'article 44 est abrogé. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. »
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37-6 (V) · modification
Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 44 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2007).