Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1397 du 27 septembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006203435

Texte parentLEGITEXT000006057014

Référencearticle 7 du décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 (version du 29 septembre 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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