Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.
1. L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
2. Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
3. L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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