Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1397 du 27 septembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006203441
Texte parentLEGITEXT000006057014
Référencearticle 6 du décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 (version du 29 septembre 2007)Légifrance →

1. Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.

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