Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.