Article 1 LEGIARTI000006268409
1. L'arrêté du 11 janvier 1978 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2007
NatureArrêté
Signé le13 juin 2007
Publié le29 septembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBCFS0756975A
IdentifiantLEGITEXT000006057017
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-4-1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006268410
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 janvier 1978 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2007).