Arrêté du 13 juin 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

TexteArrêté du 13 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268409

Texte parentLEGITEXT000006057017

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2007 (version du 29 septembre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 janvier 1978 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 est abrogé.

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