1. La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée comme indiqué dans le tableau annexé au présent décret pour les appellations d'origine contrôlées qui y figurent.
Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268443
Texte parentLEGITEXT000006057022
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