Arrêté du 24 septembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2007.

TexteArrêté du 24 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268539

Texte parentLEGITEXT000006057039

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2007 (version du 3 octobre 2007)Légifrance →

1. Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé.

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