Article 1 LEGIARTI000006268573
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2007
NatureDécret
Signé le3 octobre 2007
Publié le5 octobre 2007
Articles7 articles en vigueur
NORSJSH0762293D
IdentifiantLEGITEXT000006057046
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268574
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268575
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268576
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006268577
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006268578
1. Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 à R. 5126-53 du code de la santé publique.
Article 7 LEGIARTI000006268579
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Code de la santé publique - art. R5126-10 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2007).